Plus-value immobilière, résidence principale et marchands de biens : l'exonération d'impôt s'applique t-elle ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 180 Vues comments
Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Il résulte de l'article 35 du Code général des impôts que les personnes qui habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre sont réputées exercer une activité de marchand de biens. Cette qualification nécessite donc que deux conditions soient réunies : l'intention spéculative (appréciée à la date d'acquisition (...)
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