La nouvelle procédure disciplinaire des notaires

Par Sébastien Ronphé, Avocat. La loi du 22 décembre 2021 a emporté refonte de la déontologie notariale et des poursuites disciplinaires, impliquant la mise en place de juridictions disciplinaires régionales, d'une Cour d'Appel Nationale et de nouvelles sanctions applicables. L'ordonnance et le décret du 13 avril 2022 sont venus préciser la nouvelle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-disciplinaire-des-notaires,46868.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS