Plaidoyer pour l'expertise-médiation devant le juge administratif (Art R.621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l'initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s'est accompagnée de la création d'un comité justice administrative et médiation au Conseil d'État. Et de correspondants médiation par juridiction. Entre 2016 et 2023, le processus s'est généralisé en perpétuant la distinction nette en matière administrative. Pour autant, en 2024, force est de constater que la médiation administrative comme (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plaidoyer-pour-expertise-mediation-devant-juge-administratif-francais-outil,49828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS