Petit lexique du droit des étrangers pour mieux comprendre votre avocat. Par Benjamin Brame, Avocat.

En matière de droit des étrangers, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit, voire aux confrères avocats non spécialistes du droit public. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en droit des étrangers, par les préfectures, les tribunaux administratifs et votre avocat. Assignation à résidence : mesure prise par le Préfet qui oblige un étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, à résider dans un lieu déterminé dans le cas où il ne peut ni regagner son pays d'origine ni aucun autre pays. Cette mesure est provisoire, elle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/petit-lexique-droit-des-etrangers-pour-mieux-comprendre-votre-avocat,50365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS