Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés. Par Axel Pouet, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 91 Vues comments
Au sein des multiples devoirs que l'on peut retrouver en protection juridique des majeurs vulnérables, se retrouve une mission incontournable de la gestion du patrimoine du majeur protégé. Plus particulièrement, de la gestion du patrimoine immobilier et de sa possible gestion locative. Dans le cadre de ce sujet, il ne sera présenté que le cas de la gestion de la mesure de protection par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou d'un délégué MJPM (dans le cas du salarié d'un MJPM personne morale). C'est-à-dire le professionnel, personne physique ou personne morale agréée, qui se voit désigné par le juge des tutelles pour exercer la charge d'une mesure de curatelle ou de tutelle. (...)
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