Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d'instruction. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Dans un arrêt du 11 juin 2024 (n°23-87.202) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, au visa de l'article 192 du Code de procédure pénale, que le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Dès lors, le pourvoi du procureur de la République financier est irrecevable. 1) Faits et procédure. Lors d'une enquête préliminaire ouverte du chef susvisé, des perquisitions ont été menées dans les locaux de deux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/perquisitions-cpp-irrecevabilite-pourvoi-procureur-financier-contre-une,50400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS