Perquisition chez l'avocat : précisions de la chambre criminelle sur l'appel de l'ordonnance du JLD

Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la saisie de certains matériels en cabinet d'avocats ainsi que sur la portée de l'appel de l'ordonnance du JLD devant la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-president-chambre-instruction-doit-statuer-fait-droit,47561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS