Circulaire du 17 octobre 2023 d'application de la politique de l'amiable : ARA et césure

Par Jean-François Carlot Avocat. Une circulaire du 17 octobre 2023 [2] vient apporter des précisions sur la mise en application du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, en ce qui concerne l'Audience de Règlement Amiable (ARA) et la césure du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/circulaire-octobre-2023-application-politique-amiable-ara-cesure,47582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS