Legs aux États et établissements étrangers : rappel des principes applicables. Par François Buthiau, #Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 358 Vues comments
[ Droit européen et international ]
Les legs consentis au bénéfice d'États et établissements étrangers obéissent à un régime spécifique relativement mal connu et parfois mal compris au regard des complexifications qu'il peut entraîner. (...)
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