Paritarisme de gestion : confédérations nationales et locales, qui décide ? Par Violaine Schmidt, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 367 Vues comments
A. Contexte : paritarisme et gouvernance. L'accord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale (GPS) du 8 juillet 2009, signé par toutes les confédérations (OS et OP), stipule un (...)
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