La CEDH condamne la France suite à l'expulsion d'un ressortissant algérien risquant des traitements inhumains et dégradants. Par Fanny de Beco, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 372 Vues comments

L'affaire concernait le renvoi vers l'Algérie d'un ressortissant algérien condamné en France. Il était assigné à résidence depuis 2010 après avoir effectué sa peine d'emprisonnement dans son intégralité. Il (...)
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