Statuant sur déféré, la cour d'appel de Lyon confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état en retenant que la déclaration d'appel d'une société était entachée d'une nullité de fond au regard de (...)
Nullité encourue de la déclaration d'appel et interruption du délai pour la régulariser. Par Romain Laffly, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 362 Vues comments
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