Nullité d'un licenciement pour inaptitude : le harcèlement ayant entraîné l'inaptitude n'empêche pas la réintégration
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 147 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L1152-3 du Code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est (...)
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