Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d'exercice du droit de préemption urbain. Par Grégory Vaysse, Avocat.

Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d'exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) lorsque l'autorité préemptrice a sollicité à la fois une visite du bien et la transmission de documents. Le délai de deux mois pour exercer le DPU est une garantie pour les administrés. Les demandes formulées par l'autorité administrative qui permettent de suspendre ce délai, sont donc encadrées (1°). Le Conseil d'Etat vient néanmoins de donner une interprétation favorable à l'administration des conditions de reprise du délai de deux mois, lorsque le titulaire du droit de préemption a (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelles-precisions-relatives-suspension-delai-exercice-droit-preemption,50046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS