Marque de l'Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens

Par Alexandre Mochon, Avocat. Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a précisé l'étendue de la compétence internationale d'un tribunal des marques de l'Union européenne à l'égard de co-défendeurs européens. La cour a ainsi indiqué que la compétence internationale pouvait s'étendre aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/marque-union-europeenne-etendue-competence-pan-europeenne-cas-pluralite,47305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS