La procédure d'injonction de payer en droit OHADA en bref

Articles de droit

Protection / Articles de droit 128 Vues comments

(Ailleurs dans le Monde) Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat. L'injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires OHADA. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-injonction-payer-droit-ohada-bref,47296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires