La procédure d'injonction de payer en droit OHADA en bref
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 128 Vues comments
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Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.
L'injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires OHADA.
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