« Loyers Covid » devant la Cour de cassation : épilogue ou étape ? (Droit commercial)
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 223 Vues comments
(Les Habitants du Village)
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Ardemment attendue, la position de la Cour de cassation sur le sort des « loyers Covid » est tombée le 30 juin 2022, par trois arrêts (n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.889). Et avec elle, les espoirs des preneurs privés d'accueil du public, dont les principaux moyens ont été rejetés. (Lire la suite...)
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