Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical !

(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat . Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpensier, cet article, qui prévoit que les agents de l'État peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale pour les assister dans l'exercice de certains recours administratifs, méconnaissait le principe d'égalité devant la loi en imposant la représentativité de l'organisation syndicale susceptible d'être choisie par l'agent concerné. Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022. (Lire la suite...)