L'organisation frauduleuse d'insolvabilité en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 255 Vues comments
En droit espagnol, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste à : Détourner ses biens au préjudice de ses créanciers ; A cette même fin de préjudice à ses créanciers, le fait de (...)
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