Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'huissier, dernier rempart contre la nullité de l'enchère en cas d'interruption du compteur. Par Denis Clément Bracka, Avocat.

Articles de droit

Que se passe-t-il dès lors que le temps n'est pas décompté de manière claire, précise, et régulière ? Admettons que le compteur s'interrompe, ou que l'huissier ne signale pas régulièrement au public (...)