L'ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 379 Vues comments
Quels débats ont présidés à l'adoption de l'ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l'hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la (...)
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