L'ordonnance du 25 mars 2020 et la prolongation de la trêve hivernale. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 188 Vues comments
Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l'Abbé Pierre, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, avait déjà été prolongée (...)
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