L'abus de confiance dans les relations de travail. Par Arthur Tourtet, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 153 Vues comments
1. Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? La définition de ce délit est prévue à l'article 314-1 du Code pénal. L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des (...)
Commentaires