Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.

Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif . Entre autres points, la Haute juridiction s'est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C'est cette notion de soumission qui va nous intéresser dans cet article. Pour revenir aux sources, suivant le principe cardinal de liberté contractuelle : les personnes sont libres de conclure ou non un contrat, de choisir la personne de leur cocontractant et déterminer comme bon leur semble la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-soumission-tentative-soumission-dans-desequilibre-significatif-entre,49650.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS