Loi "littoral" : le simple agrandissement d'une construction existante est autorisé en zone d'urbanisation diffuse

Par Julie Verger, Avocat. Cet article a pour objet d'aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme. Il s'agit en particulier d'étudier les contours d'une exception au principe d'interdiction des constructions en zone d'habitat diffus. Si l'article L121-8 a évolué à plusieurs reprises, la règle qui nous intéresse en l'occurrence demeure inchangée depuis presque quarante (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/simple-agrandissement-une-construction-existante-autorise-zone-urbanisation,47860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS