Se défendre lors d'une enquête de l'autorité des marchés financiers
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 114 Vues comments
Par Quentin Bertrand, Avocat.
La personne visée par une enquête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux conséquences potentiellement graves. Face aux larges pouvoirs d'investigation des enquêteurs, elle doit donc mettre en œuvre une stratégie de défense active et adaptée aux différents stades de la (...)
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