Citation de: bisane le 31 Janvier 2020 à 09:33Retenons donc que :
- devant le juge de l'exécution, la constitution d'avocat est devenue obligatoire pour des montants supérieurs à 10 000 €
- la constitution d'avocat n'est pas[...
Loi justice 01/01/2020 - avocat et juge des contentieux de la protection
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 125 Vues comments
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