L'approbation du nouveau règlement professionnel du notariat. Par Andréa Dumetrier, Étudiante.

Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement professionnel du notariat (RPN) a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2024 et est entré en vigueur le 1er février, également date d'entrée en vigueur du Code de déontologie. Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ? Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, a pour objectif de clarifier les compétences déontologiques des notaires, dans le but d'être en accord avec les différentes transformations, évolutions et préoccupations de cette profession. Selon Sophie Sabot Barcet, Présidente du Conseil (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-notarial-approbation-nouveau-reglement-professionnel-notariat,48895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS