L'obligation de l'entretien des ascenseurs. Par Paul Génébès, Juriste.

A la suite d'une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l'obligation d'entretien des ascenseurs, afin de les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Le législateur a tenu à alerter le gouvernement sur l'importance de l'utilisation des ascenseurs au quotidien et des risques sur la sécurité des personnes pour les ascenseurs défaillants. En application de la législation prévue au Code de la Construction et de l'Habitation (article L134-3 dudit code), tout propriétaire d'un ascenseur, pouvant l'exercer directement et s'il en dispose éventuellement des capacités techniques (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/une-offre-achat-contresignee-vaut-pas-vente,46469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS