L'obligation d'appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d'affiliation

Par Renaud Deloffre, Magistrat. Dans une jurisprudence ancienne et dont les prescriptions sont très régulièrement réitérées par elle, la Cour de Cassation décide que lorsqu'un litige met en cause une question d'affiliation à un régime de sécurité sociale, le juge doit obligatoirement enjoindre l'appel en cause de toutes les personnes et organismes concernés (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obligation-mise-cause-des-tiers-interesses-cas-litige-portant-sur-une-question,47466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS