Revenus immobiliers : les conséquences fiscales d'une sous-location en meublée par une SCI à l'impôt sur le revenu

Par François Ouairy, Avocat. Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 est venu requalifier le régime d'imposition d'une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la détermination de la personne ayant encaissé les sommes issues des locations de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revenus-immobiliers-les-consequences-fiscales-une-sous-location-meublee-par-une,47463.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS