L'interdiction des mutilations sexuelles : 10 ans après la loi de 2013, quel bilan ?

Par Mikaël Benillouche, Avocat. La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a créé de nouvelles infractions en matière de mutilation sexuelle. La loi renforce la répression de l'excision. Mais le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-des-mutilations-sexuelles-ans-apres-loi-2013-quel-bilan,47074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS