L'inadéquation de la composition pénale en présence d'une victime. Par Louise'Ange Mesle, Avocat.

« "La compo pénale" : une mesure inadaptée aussi bien abstraitement que concrètement à la victime d'une infraction pénale ». Mentionnée au sein de l'article 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale est une alternative aux poursuites. Autrement dit, une mesure décidée par le procureur de la République à l'égard de l'auteur de l'infraction, susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, sans engager de poursuites contre lui. La composition pénale est proposée par le procureur de la République lorsqu'à l'issue de l'enquête, la personne reconnaît avoir commis un ou plusieurs (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/inadequation-composition-penale-presence-une-victime,49258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS