L'importance de bien rédiger sa transaction prud'homale pour mieux gérer son divorce. Par Caroline Troudart, Mathilde Lecat,Guillaume Ghestem et Charles Calimez, Avocats.

La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l'identification des biens propres et des biens communs. Il n'est pas rare que l'un des époux ait fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail au cours de l'union. Dans le cadre d'une transaction conclue avec l'employeur, l'époux perçoit alors une somme globale « à titre d'indemnisation transactionnelle forfaitaire et globale ». Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial de la communauté, l'époux pense à tort, que cette indemnité revêt la qualité de bien propre et constitue donc sa propriété exclusive. Pourtant les règles du régime de la communauté sont plus (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/importance-bien-rediger-transaction-prud-homale-pour-mieux-gerer-son-divorce,48516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS