L'impact de la procédure collective sur le cautionnement. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, appelée débiteur principal, en cas de défaillance de cette dernière. Le cautionnement est souvent utilisé dans les relations commerciales, notamment pour garantir les prêts accordés aux entreprises. Mais que se passe-t-il lorsque l'entreprise débitrice fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou une liquidation judiciaire) ? Quels sont les droits et les obligations de la caution dans ce cas ? Le principe du cautionnement subsiste malgré la procédure collective. Le premier point à retenir est que le cautionnement n'est pas affecté, en tant que tel, par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/impact-procedure-collective-sur-cautionnement,48473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS