Licenciement - reclassement pour inaptitude : tous les postes, même de catégorie supérieure, doivent être proposés. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n°457196), le Conseil d'Etat a jugé que tout poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié inapte et comparable aux fonctions précédemment exercées doit lui être proposé à titre de reclassement, peu importe que ce poste relève d'une catégorie d'emploi supérieure. 1) Faits et procédure. La société Lidl a sollicité l'autorisation de licencier un salarié, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. L'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais, puis le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ont refusé de délivrer cette autorisation au motif que la société Lidl (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reclassement-cas-inaptitude-tous-les-postes-compatibles-comparables-doivent,48577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS