LFSS pour 2024, du nouveau du côté des dispositifs médicaux ! Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocates.

Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur certaines des mesures marquantes de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (ci-après, la « LFSS ») qui ont attiré notre attention et qui intéressent les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (ci-après, « DM »), ainsi que les professionnels de santé. 1. Renforcement du caractère contraignant de la charte de la visite médicale en matière de DM (art. 56). La première mesure que nous avons sélectionnée figure à l'article 56 de la LFSS pour 2024. Elle concerne l'inscription des DM et autres produits et prestations sur la LPP , laquelle est désormais conditionnée à la certification de conformité à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lfss-pour-2024-nouveau-cote-des,48686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS