L'extension de la convention d'arbitrage aux parties non-signataires en droit marocain. Par Iliass Segame.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 377 Vues comments
Cette conception de l'arbitrage laisserait penser que la convention d'arbitrage souscrite par des parties ne lie que ces dernières, conformément au principe de l'effet relatif des contrats, sans qu'il (...)
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