Le fonctionnement des comptes bancaires du majeur protégé : bientôt dix ans d'incertitude juridique. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 350 Vues comments
Les mesures judiciaires de protection juridique sont : la sauvegarde de justice : une mesure provisoire pour un besoin temporaire de protection, généralement pour représenter un majeur sur un (...)
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