Usage du français et contrats des personnes publiques. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 308 Vues comments
C'est pour éviter que « le législateur parle une langue que ceux qui doivent exécuter et obéir n'entendent pas » [1] que la Révolution française a, par divers textes, imposé progressivement l'usage de la (...)
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