L'exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l'exécution de la prestation

Par Charlène Chevalier, Avocat. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) confirme qu'en cas de conclusion d'un contrat hors établissement, notamment à l'occasion d'un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le professionnel n'est pas dû en cas de rétractation du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-retractation-posterieur-execution-prestation,46359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS