L'accès au PNR pour lutter contre la fraude fiscale : une nouvelle menace pour la vie privée ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 229 Vues comments
Par Sulliman Omarjee et Jacques Belot, Avocats.
L'annonce du ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, de lutter contre la fraude fiscale en exploitant les fichiers passagers détenus par les compagnies aériennes remet sous le feu des projecteurs les données PNR (Passengers Names Record). Ces données liées à tout transport aérien permettent de retracer les (...)
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