Les résidences-services séniors : obligations d'informations et prestations

Par Marvin Beurton, Juriste. Le 12 juin 2023, à la suite d'une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé dans un communiqué qu'environ 40% des établissements contrôlés « n'informaient pas correctement les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-obligations-information-prestations-des-residences-services,46823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS