Les modalités de remboursement d'un trop-perçu de rémunération par un agent public.

(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat. . Par principe, le versement d'un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l'administration peut lui en réclamer le remboursement, mais uniquement sous certaines conditions. (Lire la suite...)