Les indemnités journalières de maternité des micro-entreprises. Par Thomas Ramon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 100 Vues comments
Les indemnités journalières de maternité correspondent à des sommes versées par la Sécurité sociale lors d'un congé maternité afin de maintenir une source de revenu en l'absence d'emploi. Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités, 2 conditions doivent être remplies. En effet, il faut : Justifier d'un délai minimum de 12 mois d'affiliation continue, Respecter le délai de carence de 3 jours. Quid de leur imposition ? Les indemnités journalières de maternité sont imposables au même titre que les résultats du contribuable. Toutefois, la spécificité réside dans le régime des micro-entreprises. En effet, ces indemnités ne sont pas imposables lorsqu'elles sont perçues par des micro-entrepreneurs (Micro-BIC, (...)
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