L'indemnisation en cas de suspension ou de retrait d'agrément d'assistante maternelle ou familial illégal. Par Quentin Clément, Avocat.

L'agrément délivré à une assistante maternelle ou familiale pour lui permettre l'exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du président du Conseil départemental. Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait d'agrément prises par le président du Conseil départemental sont parfois illégales et peuvent être annulées par la justice. Il est alors possible de demander réparation des préjudices subis du fait d'une suspension ou d'un retrait d'agrément illégal. Cette demande indemnitaire doit être formée devant l'Administration puis les juridictions administratives. I - Il est indispensable, avant d'éventuellement saisir la justice d'un recours indemnitaire, de solliciter son (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-cas-suspension-retrait-agrement-assistante-maternelle-familial,49939.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS