Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 294 Vues comments
Cette obligation, ces personnes physiques en sont dispensées lorsqu'elles déclarent leur activité avant de l'exercer [1]. Les personnes ayant déclaré leur activité acquièrent le statut d'entreprenant (...)
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