Conflits entre associés : qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier peut faire désigner un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 265 Vues comments
1/ Le démembrement de parts sociales. Le droit de propriété revêt trois composantes que sont l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit de (...)
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