Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les fins de non-recevoir devant la cour d'appel : la Cour de cassation a tranché ! Par Arnaud Guyonnet, Avocat.

Articles de droit

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, de nombreux incidents étaient élevés à hauteur (...)