Les contrats « digitaux ».
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 316 Vues comments
Autonomie ou complémentarité des articles 1127-2, 1174 et suiv. et 1367 du Code civil ? Le juriste aguerri constatera que le code civil fait différentes références aux contrats conclus par voie (...)
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